Conditions générales de vente

Coordonnée du Prestataire

Nom de l’entreprise : Fully Graphy
Forme juridique : EI sous le régime AutoEntrepreneur
Adresse du siège social : 12 impasse de combalan 38110 Saint jean de soudain
Immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro SIRET 79778781900029
Téléphone :
Adresse e-mail :
Site internet : https://fullygraphy.fr/

Non-assujettissement à la TVA

En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, Fully Graphy est non-assujettie à la TVA.
Par conséquent, les factures émises par le Prestataire ne comporteront pas de TVA.

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [Nom de l’entreprise] (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations de design fournies par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose des services de design graphique incluant, mais sans s’y limiter :

  • Création de logos et identité visuelle : Conception de logos, chartes graphiques, palettes de couleurs.
  • Supports de communication : Affiches, flyers, brochures, bannières publicitaires.
  • Design web et digital : Création de maquettes de sites web, bannières web, éléments graphiques pour les réseaux sociaux.
  • Atelier et accompagnement Canva
  • Autres créations graphiques : Sur demande spécifique du Client.

3. Commande et validation

Toute commande doit être effectuée par écrit (email, téléphone ou formulaire de contact). Après réception de la demande, un devis sera émis par le Prestataire et devra être accepté par le Client pour valider la commande. L’acceptation du devis, accompagnée du paiement de l’acompte (le cas échéant), vaut engagement contractuel entre les parties.

Validation des livrables

Le Client s’engage à valider les livrables à chaque étape clé du projet conformément aux modalités suivantes :

1. Étapes de validation

Le processus de validation des livrables comprend plusieurs étapes, correspondant à l’avancement du projet. Chaque étape de validation sera clairement définie dans le devis ou le planning du projet et inclura, sans s’y limiter :

  • Validation des ébauches : Premiers croquis, propositions de concepts ou maquettes initiales.
  • Validation des versions intermédiaires : Versions affinées suite aux retours du Client, intégrant les premières modifications demandées.
  • Validation finale : Livrables finaux, prêts à être livrés dans les formats convenus.

2. Le Prestataire soumettra les livrables à chaque étape sous format numérique (ex. PDF, PNG, etc.) par email ou via un lien de téléchargement sécurisé.

3. Délai de validation Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de chaque livrable pour :

  • Formuler ses retours : Le Client devra communiquer de manière claire et précise les éventuelles modifications à apporter ou corrections nécessaires, par écrit (email). Les retours doivent être détaillés et indiquer spécifiquement les points à modifier.
  • Valider les livrables : En l’absence de corrections ou modifications demandées, le Client doit exprimer son accord écrit pour valider l’étape. Cette validation peut être donnée par email ou via tout autre support écrit convenu entre les parties.

4. Conséquences de l’absence de validation ou de retour En l’absence de retour ou de validation du Client dans le délai imparti de 5 jours ouvrés, les livrables seront automatiquement considérés comme validés par défaut, et le Prestataire pourra passer à l’étape suivante ou procéder à la livraison finale. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuelles omissions ou erreurs non signalées dans ce délai.

5. Modifications et corrections

Les modifications demandées par le Client devront être raisonnables et en cohérence avec les termes définis dans le devis ou les instructions initiales. Les modifications demandées après la validation finale des livrables seront considérées comme des prestations supplémentaires et feront l’objet d’une facturation additionnelle. Le tarif horaire ou forfaitaire en vigueur sera appliqué pour ces demandes supplémentaires. Si des modifications sont demandées dans le cadre de la période de validation définie, le Prestataire effectuera les ajustements dans un délai raisonnable et soumettra une nouvelle version au Client pour validation. Ce cycle de validation se répétera jusqu’à validation définitive.

6. Validation finale

La validation finale des livrables marque la clôture du projet. Une fois cette validation effectuée, les livrables finaux seront préparés et livrés dans les formats spécifiés dans le devis. Après validation finale, toute modification ultérieure sera considérée comme une nouvelle commande et fera l’objet d’une facturation distincte.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarification

Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont hors TVA en raison de l’application de l’article 293 B du Code général des impôts. Le devis précise le montant total des prestations, calculé selon un tarif horaire ou forfaitaire, en fonction des services demandés.

4.2 Paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèce. Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours après réception. En cas de retard de paiement, des pénalités de 0,036% par jour de retard seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.

4.3 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation pourra être exigé à la commande, afin de confirmer la réservation et le lancement du projet.

En cas de projet étalé sur une durée significative, un paiement intermédiaire pourra être demandé à mi-parcours, sur présentation d’un état d’avancement validé par le Client. Le montant et la date de ce paiement seront précisés dans le devis ou convenus par écrit entre les parties.

À la demande du Client, et dans un souci de facilitation de paiement, un échelonnement spécifique pourra être proposé, avec des modalités définies contractuellement.

Le solde sera dû à la livraison des prestations, après validation par le Client.

4. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété des créations

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations réalisées dans le cadre des prestations fournies au Client, sauf stipulation contraire expresse et écrite. Cela inclut :

  • Logos, identités visuelles, illustrations, et tout autre contenu graphique.
  • Maquettes, fichiers sources et autres supports numériques livrés au Client.

5.2 Droit d’utilisation

Après paiement intégral des factures, le Prestataire accorde au Client un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable des créations pour les finalités définies par le contrat. Ce droit est accordé pour une durée et un périmètre géographique définis dans le devis ou le contrat. Le Client n’est pas autorisé à :

  • Modifier, vendre ou céder les créations sans l’accord écrit du Prestataire.
  • Utiliser les créations à des fins autres que celles convenues par contrat.

5.3 Cession des droits

Toute cession complète des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’un accord distinct et écrit, précisant :

  • La nature des droits cédés (reproduction, diffusion, modification).
  • Le périmètre géographique et la durée de la cession.
  • Les contreparties financières supplémentaires éventuelles.

5.4 Droit moral

Le Prestataire conserve son droit moral sur les créations, conformément à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas altérer les créations et à mentionner le nom du Prestataire sur tous les supports exploitant ces créations, sauf accord contraire.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  • Respecter les délais convenus : Le Prestataire s’engage à respecter les délais fixés dans le devis ou le contrat pour la livraison des prestations. Ces délais tiennent compte des informations et éléments fournis par le Client. En cas de retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, telles que des événements de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.) ou des retards causés par le Client (fourniture tardive des informations nécessaires, absence de validation dans les délais, etc.), le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais. Le Prestataire proposera une nouvelle échéance raisonnable, en fonction de la durée et de l’impact des événements. Dans tous les cas, un tel retard ne saurait justifier une demande d’indemnisation ou une résiliation du contrat par le Client.
  • Réaliser les prestations avec professionnalisme : Le Prestataire s’engage à fournir des créations graphiques conformes aux attentes exprimées par le Client, telles que définies dans le devis et les échanges contractuels. Le Prestataire utilisera ses compétences techniques et créatives pour répondre aux besoins spécifiques du Client, en tenant compte des exigences de qualité, d’originalité et de respect des bonnes pratiques en matière de design graphique. Toute modification ou demande de correction émanant du Client après la validation finale des livrables sera considérée comme une demande supplémentaire et fera l’objet d’une facturation distincte. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des choix esthétiques validés par le Client.
  • Respecter la confidentialité : Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre de l’exécution des prestations. Cela inclut les informations commerciales, stratégiques, techniques, ou tout autre élément sensible. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Client, sauf en cas d’obligation légale. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat, pour une durée de [nombre d’années].
  • Collaborer activement avec le Client : Le Prestataire s’engage à maintenir une communication fluide et régulière avec le Client, tout au long du projet. Cette collaboration comprend des réunions ou échanges à distance pour valider les différentes étapes du projet, des points d’avancement à la demande du Client, et une transparence sur l’état d’avancement des prestations. Le Prestataire informera le Client de toute difficulté rencontrée lors de l’exécution du projet, et proposera des solutions appropriées pour y remédier. La collaboration active entre le Prestataire et le Client est essentielle à la bonne réalisation du projet dans les délais impartis.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir les informations et documents nécessaires : Le Client s’engage à remettre au Prestataire, dans les délais convenus, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Ces éléments peuvent inclure des contenus spécifiques (logos, textes, images, etc.), des instructions précises concernant le style graphique ou les éléments techniques à respecter, ainsi que des informations sur les publics cibles ou les stratégies de communication à privilégier. Le Client est responsable de la qualité, de l’exactitude, et de la légalité des informations fournies. Si le Client ne respecte pas ces obligations ou fournit des éléments tardivement, le Prestataire pourra être contraint de reporter les échéances de livraison. Tout retard ou toute omission dans la fourniture des éléments nécessaires pourra entraîner un allongement des délais d’exécution, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu pour responsable.
  • Respecter les délais de validation : Le Client s’engage à valider les livrables dans les délais convenus entre les parties. À chaque étape clé du projet (présentation de maquettes, livrables intermédiaires, livrables finaux), le Prestataire soumettra les créations au Client pour validation. Le Client devra fournir un retour ou une validation dans un délai de [nombre] jours ouvrés à compter de la réception des livrables. Passé ce délai, les livrables seront considérés comme validés et acceptés par défaut. Si le Client demande des modifications après ce délai ou après la validation finale, celles-ci feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute demande de modification devra être clairement formulée et préciser les éléments à corriger.
  • Payer les factures : Le Client s’engage à régler les factures dans les délais convenus avec le Prestataire, comme spécifié dans le devis ou le contrat. Le paiement des factures doit intervenir sous 30 jours après la réception de la facture. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet des sommes dues. Les éventuels retards de paiement donneront lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à un taux de 0,036% par jour de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la législation en vigueur.
  • Respecter les droits du Prestataire : Le Client s’engage à utiliser les créations fournies par le Prestataire dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Les créations livrées ne pourront être exploitées que dans le cadre défini par le contrat. Toute modification, revente, ou diffusion à des tiers des créations sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite. Le Client est également tenu de respecter les conditions d’utilisation des créations, telles que définies dans l’accord de cession de droits. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites pour violation des droits d’auteur.